Données sanitaires, limiter la transparence peut être un choix coûteux

Keepcalm

En 2010, l’association Libertic avait formulé une demande d’accès aux résultats des contrôles sanitaires des restaurants et essuyait un refus par déni de réponse de la part des trois interlocuteurs concernés. Autant dire que 7 ans et l’open data français plus tard, nous attendions avec impatience la mise en application de la loi d’Avenir pour l’agriculture de 2014 qui devait assurer l’accès à ces rapports. Hélas, l’initiative dévoilée lundi dernier  confirme l’absence de volonté de transparence sur ces aspects sanitaires, comme sur d’autres aspects impactant des intérêts privés en France.

Quelques chiffres des Intoxications alimentaires en France pour 2015 (INVS)

  • 1390 foyers de toxi-infections alimentaires collectives ont été déclarés

  • 11 429 personnes affectées

  • 641 personnes hospitalisées et 5 personnes décédées

  • 40 % des cas d’infection concernent la restauration commerciale

On retrouve sur le fichier publié par le Ministère de l’Agriculture le nom des établissements de restauration (notamment), leur catégorie, adresse, localisation, date et évaluation du contrôle. Ces données sont téléchargeables ici. De quoi s’attendre désormais à une prolifération de supports d’information et améliorer la qualité sanitaire des établissements ? Pas vraiment.

Alimconfiance

Les indices de manque de volonté et transparence

  • Une publication d’informations tardive

Elle était prévue par la loi de 2014 puis attendue pour juillet 2016 avant d’arriver en avril 2017. Autant dire que la volonté d’avancer sur ce sujet n’était pas une priorité. 

  • Aucune information sur les non-conformités

Aucune information sur le motif de non-conformité de l’établissement. A titre de comparaison, il est possible dans d’autres pays d’avoir un accès détaillé aux fiches descriptives des infractions relevées.

  • Suppression des historiques

Les données ne concernent à ce jour que les 1700 relevés du mois de mars 2017. Le Ministère a choisi de publier la suite des évaluations 2017 au fur et à mesure des mois plutôt que d’afficher un an d’historique tel que prévu par la loi.

  • Absence d’identifiant unique

Le jeu de données est publié sans identifiant unique (type Siret) qui aurait facilité les réutilisations et recoupements. Code for America avait d’ailleurs déjà développé un standard open data complet pour le partage des données des évaluations sanitaires.

Mise à jour : Le Minstère de l’Agriculture a depuis rajouté le numéro Siret des établissements.

  • Des repères visuels flous

Tous les smileys ou repères visuels de l’étiquette d’évaluation sont de la même couleur bleue, ce qui supprime les repères d’évaluations chromatiques. Même l’icône de la plus mauvaise mention n’est pas triste mais simplement mitigé. Son intitulé : « A corriger de manière urgente » est d’ailleurs un euphémisme pour prévenir d’une « grave infraction induisant un risque pour la santé public ».

Etiquette-sanitaire

  • Une catégorisation remaniée

L’article 4 du décret n° 2015-189 du 18 février 2015 fixait 3 niveaux d’hygiène pour l’évaluation. Ce sont désormais 4 niveaux ce qui ne facilite pas la lisibilité mais assure désormais deux possibilités d’évaluation positive: Très satisfaisant, Satisfaisant, À Améliorer, À corriger de manière urgente.

  • Un affichage plutôt qu’une diffusion

Le Ministère de l’Agriculture s’est contenté de publier officiellement une carte et application mobile affichant des informations pré-selectionnées. Il s’est gardé de mentionner sur les communiqués que les données sont librement téléchargeables et réutilisables sur un site externe non-référencé. La priorité est donnée à l’affichage via les circuits du Ministère (impact limité, évaluation très négative de l’appli développée) plutôt qu’à une diffusion virale.

 

Ailleurs, diffusion virale des services et informations consommateurs             En France, une appli peu utile

Applis

 

  • Pas d’obligation d’affichage

Les restaurateurs ne sont pas tenus de rendre publique la mention de leur évaluation (par l’affichage d’un logo à l’entrée du commerce par exemple), ce qui limite de fait l’information du consommateur. Des études démontrent pourtant que c’est cet affichage qui rend la campagne de communication efficace et favorise les efforts sanitaires des professionnels.

restaurant-a-gradeSource Npr.org

Les réactions contre l’affichage des contrôles

La tentative de transparence de l’état sanitaire des restaurants a dû subir de fortes pressions que l’on découvre dans différents articles répertoriant cette semaine des réactions de professionnels dont l’Umih, principale organisation de restaurateurs (Expansion)

L’initiative jette le discrédit sur la profession, pour qui l’hygiène est un prérequis. Nous demandions simplement deux niveaux de notes: soit le restaurant est conforme, soit il ne l’est pas et il est fermé.

Nous regrettons que le ministère ne sache pas protéger ces données numériques de notation d’un établissement à un moment T, qui peuvent être malheureusement reprises par les sites d’avis en ligne.

La culture locale n’est pas encore à la transparence, ni du côté des professionnels, ni d’ailleurs du côté des élus. Pour preuve, cette question publique d’un sénateur au gouvernement :

Si le bien-fondé des contrôles d’hygiène dans les restaurants est une évidence, le fait de rendre publique la notation semble en revanche contestable. […] L‘existence même de niveaux « bon » ou « (très) satisfaisant » ne peut, par contraste, que connoter les autres niveaux de manière très dépréciative, voire anxiogène dans l’esprit du consommateur, avec un préjudice immédiat pour le restaurant concerné. […]Pour l’ensemble de ces motifs, il est demandé si le fait de notifier au consommateur, de façon neutre, qu’un établissement a été ou pas contrôlé à une date donnée par les services de l’hygiène ne suffirait pas à le rassurer ?

Certes, il est possible de questionner la méthode actuelle de collecte de ces données, de constater que les évaluations peuvent être relatives d’une ville à une autre, en bref de pointer des limites et rester vigilants. Mais fallait-il pour autant saboter le potentiel positif d’accès aux informations sanitaires ?

Visuel-minagric

Des restrictions de moyens qui appelaient pourtant à la transparence

Le Ministère de l’Agriculture mentionne pour 2016 près de 55 000 contrôles. En 2013, il y en aurait eu 90 000 soit une baisse des contrôles annuels de 40 % en 3 ans ? Cette tendance à la baisse des contrôles et moyens alloués aux questions sanitaire reste à vérifier (à travers l’accès aux historiques des contrôles par exemple !) mais un rapport de la Cour des Comptes semble confirmer cette hypothèse. Il dénonce l’insuffisance des contrôles sur l’alimentation, et rappelle la réduction drastique des effectifs, 620 postes ayant été supprimés entre 2007 et 2012. La Cour mentionne que les contrôles sont peu nombreux et les non-conformités rarement sanctionnées. Parallèlement, les chiffres démontrent clairement que les infections alimentaires en restauration commerciale ne cessent de croître depuis 2002.

evolutioninfections
Source: Communiqué CLCV 2016

Or, dans les pays ayant mis en place un affichage public et diffusion massive des informations sanitaires, ces tendances sont inversées. A New-York, entre  2010  (mise en  place  du  dispositif)  et  2014,  il  y a  eu  une  baisse  de  24 %  des  cas  de  salmonelles signalés. Il en est de même au Danemark où  une amélioration des pratiques en matière d’hygiène a été  constatée. Le taux de conformité lors des contrôles officiels passant de 70 % en 2002  à 83 % en 2014 (Source).

L’accès aux informations publiques est un moyen économique de soutenir les politiques publiques à moindre coût et devrait faire partie intégrante des panoplies d’action du service public. Par la libre diffusion des informations sanitaires et en permettant aux consommateurs d’orienter leurs achats vers les restaurateurs respectueux, le Ministère de l’Agriculture aurait pu développer à moindre coût la motivation au respect des normes sanitaires.

La protection de l’intérêt privé au détriment de l’intérêt public

Des exemples existent en France pour illustrer un réflexe de priorisation des intérêts privés sur l’intérêt général. Comme intégrer dans la loi encadrant l’accès aux informations publiques la notion de secret des affaires ou secret commercial  interdisant la publicité exhaustive des tarifs des entreprises répondant aux marchés publics. Ce qui rend aujourd’hui impossible la transparence et suivi des dépenses publiques par les citoyens.

Appliqué aux questions sanitaires, on constate qu’en ne jouant pas le jeu de l’open data et en cherchant à gommer les effets de stigmatisation des restaurateurs ne respectant pas les normes sanitaires, le Ministère de l’Agriculture prend position en faveur de la protection des 1 % de restaurateurs qui en 2016 ont été jugés insalubres et ont dû être fermés, ceci au détriment de la santé des consommateurs ou d’une approche de valorisation des 90 % de restaurateurs bons élèves. Or, ce choix a un coût supporté par tous.

 

Un problème français de chiffrage des impacts

Avant la tentative de diffusion des contrôles sanitaires en France,  une expérimentation d’affichage préalable a été menée en 2015 à Paris et Avignon. La majorité des restaurateurs a considéré le dispositif comme bénéfique et une amélioration du niveau d’hygiène des restaurants a été relevée pour l’année suivante (+6% à Paris et +30 % à Avignon).

Dans son rapport sur l’affichage sanitaire, l’association de consommateurs CLCV évoquait déjà cette expérimentation pour préciser que la non durabilité des publications est une entrave et qu’elle attend l’obligation d’affichage des notations.

Nous pensons que l’affichage des résultats peut être un levier  efficace d’amélioration de  l’hygiène dans le secteur de la  restauration puisque les professionnels devraient chercher à être  favorablement  référencés. Ainsi  nous  sommes  en  faveur  d’une  mise  en  transparence  des  résultats des  contrôles directement sur la devanture des  établissements sous la forme d’un logo.

Un rapport d’impact économique de la démarche a été publié. Ses faiblesses sont une occasion manquée de répertorier les arguments financiers nécessaires pour décomplexer la transparence sanitaire en France, tandis que des études américaines ont su, elles, chiffrer l’impact financier des intoxications.

Parmi les éléments collectés pour l’étude d’impact de l’affichage des contrôles sanitaires des restaurants en Californie en 1998 :

Impact de l’affichage sur le chiffre d’affaires des restaurants

  • + 5,7 % de chiffres si l’évaluation affichée était très satisfaisante

  • + 0,7 % si l’évaluation était satisfaisante

  • - 1 % si l’évaluation était insatisfaisante

  • Diminution de 13 % des hospitalisations pour intoxications alimentaires liées aux restaurants

  • 1920 $ est la base estimée de coût d’hospitalisation pour intoxication alimentaire

L’étude conclue qu’il y a un impact direct de la campagne d’affichage des contrôles sanitaires exposés à l’entrée du restaurant (et plus largement de la diffusion de ces informations publiques), avec une diminution des risques sanitaires dans la restauration et une mobilisation des consommateurs pour une offre de bonnes notes. Limiter la transparence et l’accès de ces informations par souci de précautions d’intérêts privés d’une minorité apparaît donc être un choix globalement plus coûteux. À moins évidemment de continuer à s’assurer de ne jamais quantifier ces éléments chez nous.

Les données du Ministère

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3 thoughts on “Données sanitaires, limiter la transparence peut être un choix coûteux

  1. Excellent article qui décortique bien le manque de volonté de transparence sur ce dossier.
    Voilà bien une ouverture à minima et à reculons.
    Dommage.

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